Les pièces produites en appel, la jurisprudence récente (février - mars 2013)
L’article 906 du code de procédure civile a institué l’obligation pour les parties au procès d’appel de produire leurs pièces justificatives simultanément à la signification de leurs écritures. Ce point fut réaffirmé par un avis de la Cour de Cassation du 25 juin 2012 (n°1200005), ... Lire la suite >
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